Origine des accusations pénales
Quel fait concret a donné naissance, en 2009/2010, au soupçon de fraude ou de détournement – notamment dans le dossier GMAC ?
De quoi s’agit-il ?
Les événements documentés ici vont des enquêtes et de la privation de liberté à partir de 2010, en passant par un jugement du 20 novembre 2013, jusqu’à un incident frontalier au passage germano-suisse de Konstanz/Emmishofen le 8 décembre 2022 et à l’exécution de la peine privative de liberté qui a suivi.
Ce site ne prétend pas, à ce stade, apporter une réponse définitive à toutes les questions juridiques. Son objectif est de montrer clairementquels faits sont documentés, où subsistent des incohérences, quelles appréciations des autorités exigent une justification concrète et quels documents manquent encore.
Principe de transparence :Mon récit à la première personne est clairement distingué des faits documentés par les autorités, des appréciations juridiques et des questions de preuve qui restent ouvertes. Aucune culpabilité pénale n’est présumée.
L’affaire en un coup d’œil
Six axes d’examen – une question commune : où sont les fondements solides ?
La documentation est volontairement structurée en axes d’examen distincts. Il reste ainsi visible quelle question concerne quel moment et quelle autorité.
Interdiction d’entrée de 2010
Pourquoi l’affaire a-t-elle été considérée comme suffisamment grave pour qu’une interdiction d’entrée de durée indéterminée soit d’abord prononcée ? Quelle évaluation du risque existait alors ?
Jugement de 2013
Quels éléments à décharge existaient, pourquoi l’audience principale s’est-elle tenue en l’absence de l’accusé et quels motifs de révision peuvent ressortir du dossier complet ?
Arrestation et exécution de la peine 2022–2024
Quel titre juridique concret était opérant le 8 décembre 2022 – et quelle instance indépendante a procédé à un examen matériel de la légalité de l’exécution de la peine ?
Accident du travail de 2023
Quelles conséquences sur la santé sont apparues pendant l’exécution de la peine, comment l’accident a-t-il été traité et quelle question supplémentaire de causalité se poserait en cas de succès de la révision ?
Éloignement et interdiction d’entrée 2024
Quelle évaluation actuelle du risque a fondé le second éloignement et la nouvelle interdiction d’entrée – et quelle partie de cette base subsisterait en cas de succès de la révision ?
L’histoire · Version de travail au 30 août 2026
Lorsqu’un État prive une personne de sa liberté, il doit pouvoir expliquer pourquoi.
Et lorsque la légalité de cette privation est contestée, un contrôle effectif et indépendant doit exister quelque part dans le système.
Le 8 décembre 2022 a débuté une privation de liberté qui a ensuite conduit à l’exécution du jugement d’Obwald du 20 novembre 2013. Cette documentation ne commence pas par demander qui il faut croire. Elle pose une autre question :Que montrent les dossiers de l’époque ?
01
Où se trouve le soupçon initial ?
Dans la procédure pénale, il m’a été reproché d’avoir commis, en 2009 et/ou 2010, une fraude et un détournement au détriment de GMAC Suisse SA.
Je conteste intégralement ces accusations. Plus encore : je conteste que l’infraction alléguée au détriment de GMAC ait eu lieu.
C’est pourquoi mon examen actuel ne commence pas par la question de savoir pourquoi j’aurais été prétendument coupable. Il commence une étape plus tôt :
La première question, fondamentale
Quel fait concret a conduit à supposer, dès l’origine, qu’une fraude ou un détournement avait eu lieu en lien avec ce véhicule en leasing ?
Pas : qu’a-t-on affirmé plus tard ? Pas : que dit le jugement de 2013 ? Mais :Que savaient les autorités d’enquête au départ ?
Quel acte concret de ma part était censé réaliser les éléments constitutifs de l’infraction ? Qui aurait été trompé ? En quoi aurait consisté précisément la tromperie ? Quelle disposition patrimoniale aurait-elle provoquée ? Quel dommage aurait été causé ? Ou, dans le cas du détournement allégué : quel acte concret aurait constitué une appropriation illicite du véhicule qui m’avait été confié ? Et quelles preuves existaient réellement à ce moment-là ?
Selon le code de procédure pénale d’Obwald alors applicable, la police devait faire rapport au Verhöramt (autorité d’instruction) dès qu’existaient des indices d’une infraction ; une instruction devait être ouverte lorsque le soupçon d’un acte punissable était suffisamment fondé. Le fait que la fraude ou le détournement puissent en principe être poursuivis d’office ne répond donc pas à la question décisive :Quelle base factuelle concrète a conduit à ouvrir cette branche d’enquête ?
Interpellation publique de l’ancien procureur Bernhard Schöni
Quel fait concret a fondé, en 2009/2010, le soupçon que j’avais commis une quelconque infraction au détriment de GMAC Suisse SA ?
Je vous demande publiquement de produire la première pièce contemporaine du dossier indiquant quel fait concret vous a conduit à supposer que j’avais commis une fraude ou un détournement au détriment de GMAC Suisse SA.
Produisez l’indice initial. Le signalement. Le rapport de police. La déclaration. L’observation. Le document.Il a bien fallu qu’il existe quelque chose au commencement.
S’il existait un soupçon fondé d’infraction, les dossiers contemporains doivent permettre de montrer sur quoi il reposait. Si aucun tel point de départ ne peut être documenté, une question fondamentale se pose :
Comment une relation de leasing a-t-elle pu donner lieu à une procédure pénale pour fraude et détournement ?
La confirmation ultérieure de GMAC Suisse SA du 16 juillet 2012, attestant le remboursement intégral du contrat de leasing et autorisant la suppression du code 178 « changement de détenteur interdit », reste importante pour la suite de l’examen. Pour cette première question, elle est toutefois secondaire.La première question est donc de savoir ce qui, en 2009/2010, a donné naissance au soupçon d’une infraction.
02
Mi-novembre 2022 : je me rends moi-même au poste-frontière
À la mi-novembre 2022, je me suis personnellement rendu au poste-frontière suisse de Konstanz/Emmishofen. Le motif était clair : je voulais savoir si l’interdiction d’entrée prononcée à mon encontre avait déjà expiré ou à quelle date elle prendrait fin.
Mes données d’identité ont été contrôlées. Je n’ai pas été arrêté. J’ai quitté de nouveau la zone frontalière.
L’interdiction d’entrée était limitée jusqu’au22 novembre 2022et a pris fin à cette date.
03
8 décembre 2022 : que s’est-il passé pendant ces 20 à 30 minutes ?
Un peu plus de deux semaines plus tard, je suis retourné au même passage frontalier. Là encore, je me suis présenté au poste-frontière officiel afin de clarifier ma situation juridique quant à l’entrée sur le territoire. Je n’étais pas là pour franchir la frontière suisse clandestinement ou de ma propre initiative.
Mon identité a de nouveau été vérifiée. Pendant environ 20 à 30 minutes, des vérifications téléphoniques et informatiques concernant ma personne ont été effectuées.
Il m’a ensuite été ordonné d’entrer dans une pièce située du côté suisse. J’ai compris cette instruction comme contraignante. Sans elle, je ne serais pas entré dans cette pièce. Ce n’est qu’ensuite que l’on m’a annoncé mon arrestation.
La question probatoire centrale
Avant le début de ces vérifications, existait-il déjà une base d’arrestation claire, active et immédiatement exécutoire – ou quelque chose a-t-il été constaté, confirmé, activé, transmis ou nouvellement ordonné pendant ces 20 à 30 minutes ?
La comparaison avec le contrôle de la mi-novembre rend cette question particulièrement importante : à cette date, mes données d’identité avaient été vérifiées au même passage frontalier sans qu’aucune arrestation n’ait lieu. Les données, instructions ou états des systèmes qui avaient changé au 8 décembre doivent être établis à partir des données historiques originales.
04
Frauenfeld. Obwald. Sarnen. Stans.
Après l’arrestation, j’ai d’abord été conduit à Frauenfeld pour une nuit. Le matin du 9 décembre, j’ai été transféré à Obwald. Je suis ensuite resté en garde à vue à Sarnen jusqu’au 12 décembre, avant d’être transféré à la prison préventive et pénale de Stans.
Pour chacun de ces transferts, des documents contemporains d’admission, de transport, de détention, de communication et d’exécution devaient exister, ou leur absence doit pouvoir être expliquée de manière vérifiable.
Quel titre concret de détention, de transfert ou d’exécution de peine était effectivement opérant le 8 décembre 2022 ?
05
J’ai contesté pendant l’exécution de la peine
Pendant ma privation de liberté, j’ai contesté à plusieurs reprises la légalité de l’exécution et renvoyé à des documents qui, selon moi, exigeaient un contrôle – notamment le dossier GMAC.
Pendant ma détention, j’ai également tenté d’obtenir une représentation juridique. J’ai contacté environ 32 avocates et avocats. Environ la moitié m’ont indiqué ne pas avoir de disponibilité. Trois ont expliqué que leur domaine d’activité concernait le droit des accidents et des assurances sociales ; les autres ne m’ont pas répondu. Malgré ces nombreuses démarches, je n’ai trouvé aucun avocat disposé à accepter le mandat pour le contrôle que je cherchais à obtenir.
La question décisive n’est pas de savoir si une direction de prison aurait pu annuler de sa propre autorité un jugement entré en force. La question décisive est la suivante :Mes objections ont-elles été consignées et transmises à une instance capable d’en examiner réellement la portée juridique ?
Question de contrôle
Quelle autorité judiciaire indépendante a procédé à un examen matériel de la légalité de l’exécution concrète de la peine – et où se trouve la décision correspondante ?
06
2023 : le Ministère public de la Confédération implique à plusieurs reprises Obwald
Les documents disponibles du Ministère public de la Confédération attestent une demande de reprise de la procédure du 9 février 2023, un rappel du 20 avril 2023 et une nouvelle demande du 10 mai 2023. D’autres écritures ont été transmises à Obwald en mars et en mai.
Il reste à reconstruire intégralement la manière dont Obwald a réagi à chaque courrier. Il est toutefois établi que l’affaire a été transmise à plusieurs reprises à Obwald ou y a fait l’objet de relances.
La connaissance des faits peut être documentée. Ce qui est décisif, c’est le contrôle qui en a découlé.
07
2024 : une procédure pénale concrète contre des agents publics d’Obwald
En mars 2024, je me suis adressé au Parquet général du canton de Zurich et j’ai formulé des accusations pénales contre plusieurs agents publics d’Obwald nommément désignés. J’ai demandé une enquête en dehors d’Obwald.
Le 19 avril 2024, le Ministère public d’Obwald a repris la procédure précédemment conduite à Zurich. La décision de reprise désigne quatre personnes concrètement mises en cause et mentionne les accusations que j’avais soulevées d’abus d’autorité et de privation illégale de liberté.
Cela ne prouve pas la culpabilité des personnes mises en cause. Cela montre toutefois qu’une procédure pénale individualisée concernant des personnes identifiées existait et qu’Obwald en a assumé la compétence.
08
La question de l’indépendance était prévisible
Dans mon écriture du 24 mars 2024, j’avais déjà renvoyé à une précédente affaire d’Obwald dans laquelle un procureur externe avait été désigné en raison de la petite taille du canton et de possibles liens personnels. J’y citais le procureur externe Reto Marbacher.
Dans mon cas, j’ai également demandé une enquête externe. Le Tribunal pénal fédéral a ensuite refusé de transférer le for et indiqué que d’éventuelles questions de partialité devaient être traitées par la voie de la récusation visant des personnes déterminées.
La conséquence qui en découle
Si le for est resté à Obwald, quelle garantie organisationnelle ou personnelle concrète a remplacé une enquête externe ?
09
Obwald a repris la procédure. Que s’est-il passé ensuite ?
La reprise de la procédure est documentée. Les personnes mises en cause sont identifiées. Les infractions alléguées sont identifiées. Le litige sur le for est documenté. Le Tribunal pénal fédéral a retenu que les questions de partialité que j’avais soulevées ne devaient pas être résolues par un transfert du for.
La responsabilité de la procédure pénale est donc restée à Obwald.
L’autorité qui revendique la compétence assume la responsabilité de la procédure.
Le dossier complet doit donc maintenant montrer : quelles personnes mises en cause ont été entendues ? Quels témoins ? Quels documents ont été requis ? Quels ordres d’enquête ont été donnés ? Quelles preuves ont été recueillies ? Quel contrôle de récusation ou d’indépendance a été effectué ? Et quelle décision formelle, le cas échéant, a mis fin à la procédure ?
Si une enquête sérieuse a été menée, cela sera publié. Si la procédure a été reprise mais n’a pas été effectivement conduite, cela sera également publié.
10
Deux voies de contrôle – pendant que la détention se poursuivait
Deux lignes se croisent donc : d’une part mes objections à la légalité de l’exécution de la peine ; d’autre part une procédure pénale contre des agents publics qu’Obwald a lui-même reprise.
La question historique centrale n’est donc plus seulement de savoir quelle autorité était compétente pour quelle partie du dossier.
La question centrale est : qui, pendant cette période, contrôlait la légalité de l’exercice du pouvoir étatique ?
11
L’accident du travail – un autre point de contrôle documenté
Le 12 octobre 2023, un accident du travail s’est produit alors que j’exécutais la peine à l’établissement pénitentiaire de Wauwilermoos. L’établissement a lui-même confirmé par la suite que la déclaration d’accident à AXA avait été « omise par erreur » et n’avait été transmise qu’ultérieurement.
En août 2024, Obwald a été informé par écrit que des lésions importantes avaient été constatées aux deux épaules. Parallèlement, des IRM de suivi de l’épaule et de la colonne vertébrale ont été recommandées et considérées comme médicalement indiquées et nécessaires par le personnel médical de la prison de Zoug. Ainsi, outre les lésions des épaules, la colonne vertébrale faisait expressément partie du besoin médical documenté d’investigation. Les conséquences de la déclaration tardive de l’accident et du traitement ultérieur nécessitent une clarification médicale indépendante.
12
30 octobre 2024 : second éloignement et nouvelle interdiction d’entrée
Après la fin de l’exécution de la peine, j’ai de nouveau été éloigné de Suisse ; une nouvelle interdiction d’entrée a été prononcée simultanément.
Il en découle une nouvelle question qui doit recevoir une réponse autonome :Quelle menace actuelle pour la sécurité et l’ordre publics était considérée comme existante en 2024 ?La question décisive n’est pas seulement ce qui a été dit à mon sujet en 2010 ou 2013, mais quelle évaluation individuelle et concrète du risque existait au moment de la nouvelle mesure.
Question de contrôle pour 2024
Quels faits ont fondé le second éloignement et la nouvelle interdiction d’entrée – et la mesure ne produisait-elle des effets qu’en Suisse ou, via SIS, dans tout l’espace Schengen ?
Cette question prendrait une importance supplémentaire si le jugement de 2013 était annulé dans le cadre d’une procédure de révision. Il faudrait alors examiner quelles parties de la motivation en matière de droit des étrangers reposaient sur ce jugement, sur la peine exécutée ou sur des hypothèses de risque qui en avaient été déduites.
13
Cette histoire ne demande pas d’être crue
Je ne demande à personne d’accepter mon récit sans examen.
Je demande quelque chose de plus simple :
Ouvrez les dossiers.
Montrez la base initiale du soupçon dans l’affaire GMAC. Montrez la mesure d’éloignement complète de 2010 et l’évaluation du risque de l’époque. Montrez l’effet historique dans SIS/Schengen. Montrez la base juridique contemporaine de l’exécution de la peine en 2022. Montrez les communications au passage frontalier. Montrez où mes objections pendant la détention ont été transmises. Montrez la décision de contrôle judiciaire. Montrez les actes d’enquête accomplis dans la procédure pénale reprise. Montrez l’examen de récusation. Montrez comment l’accident du travail a été traité. Montrez la base du second éloignement et de la nouvelle interdiction d’entrée de 2024.
Et si ces documents contredisent l’image que je présente aujourd’hui, cela aussi doit figurer dans cette documentation.
La question qui dépasse ce cas individuel
Que se passe-t-il dans un État de droit lorsqu’une personne ne se contente pas de critiquer le pouvoir étatique, mais conteste concrètement la légalité de son action ?
Les autorités ont eu plusieurs occasions d’examiner la situation de plus près. Les dossiers doivent maintenant montrer qui l’a réellement fait.
Le temps des affirmations est terminé. Maintenant, que les dossiers parlent.
Principe de documentation :Les déclarations concernant les autorités et les personnes mises en cause sont reliées sur ce site aux documents originaux qui les sous-tendent. Les questions de preuve encore ouvertes restent clairement identifiées comme telles. Les réponses factuelles et les éléments à décharge seront eux aussi publiés et replacés dans leur contexte.
Questions publiques à examiner
Les questions centrales
1. Où se trouve le soupçon initial ?
Quel fait concret et quelle première mention contemporaine dans le dossier ont fondé en 2009/2010 le soupçon de fraude ou de détournement dans l’affaire GMAC ?
2. Qu’est-ce qui faisait de 2010 un « cas grave » ?
Quelle évaluation concrète du risque justifiait une interdiction d’entrée initialement prononcée pour une durée indéterminée ?
3. Quelle menace pour la sécurité et l’ordre publics ?
Quel acte, quelle date, quelles preuves et quelle appréciation prospective fondaient l’évaluation du risque par les autorités ?
4. Suisse ou Schengen ?
La menace alléguée était-elle limitée à la Suisse ou s’étendait-elle à tout l’espace Schengen ? Quelles alertes SIS/SIRENE et quelles communications à d’autres États existaient en 2010 et en 2024 ?
5. Que montrent les extraits du casier judiciaire ?
Comment l’image publique se compare-t-elle aux extraits officiels de 2004, 2009 et 2011, qui indiquent tous que je n’étais pas inscrit au casier judiciaire ?
6. Pourquoi l’audience principale s’est-elle tenue sans moi ?
Comment ont été traités ma volonté d’y assister, l’interdiction de me rendre en Suisse par voie terrestre, ma demande de prise en charge des frais de voyage, l’absence de réponse et la désignation contre ma volonté d’un défenseur d’office ?
7. Quelle était la base de l’arrestation de 2022 ?
Que s’est-il passé pendant les 20 à 30 minutes de vérifications au passage frontalier et quel titre juridique était effectivement opérant ?
8. Qui a procédé à un examen matériel de la détention ?
Quelle autorité judiciaire indépendante a examiné sur le fond mes objections à l’exécution en cours de la peine – et où se trouve la décision ?
9. Que s’est-il passé après la reprise de la procédure en 2024 ?
Quelles enquêtes, auditions, collectes de dossiers et vérifications de récusation ont eu lieu après qu’Obwald a repris la procédure pénale ?
Image de presse et registres officiels
« Depuis des années, un procédurier tient la justice d’Obwald en haleine. »
Cette phrase provient de la couverture médiatique historique du 22 novembre 2013. Elle n’est pas opposée ici à un jugement de valeur contraire, mais aux extraits officiels du casier judiciaire.
Office fédéral de la justice
« n’est pas inscrit au casier judiciaire »
Office fédéral de la justice
« n’est pas inscrit au casier judiciaire »
Office fédéral de la justice
« n’est pas inscrit au casier judiciaire »
Une question pour les lecteursL’étiquetage public correspond-il à l’image documentée par les registres officiels à ces dates ?
Important :Les extraits ne prouvent pas, de manière abstraite, qu’aucune infraction pénale n’aurait jamais pu être commise. Ils établissent le statut officiel précis au casier judiciaire aux trois dates indiquées. Cette précision fait elle-même partie de cette documentation.
Les extraits originaux sont disponibles. Avant leur publication, les anciennes adresses de domicile, les numéros d’identification et les signatures seront caviardés.
Sécurité publique et ordre public
Quelle menace concrète étais-je censé représenter ?
Des mesures relevant du droit des étrangers ont été prises contre moi en 2010 puis à nouveau en 2024. Dans la mesure où elles ont été justifiées par la sécurité et l’ordre publics, je demande la base factuelle concrète – séparément pour chaque date, chaque autorité et chaque portée territoriale.
L’ordonnance applicable à l’époque ne définissait pas une menace pour la sécurité et l’ordre publics comme une simple étiquette : il devait existerdes indices concretspermettant de conclure qu’avec une probabilité importante, le séjour de la personne conduirait à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics.
Version historique de l’OASA · art. 80, al. 2Pourquoi une interdiction d’entrée de durée indéterminée ?
Selon la mesure d’éloignement qui m’a été notifiée, l’interdiction d’entrée a d’abord été prononcée pour une durée indéterminée. D’après les documents actuellement à ma disposition, la décision mentionnait notamment les accusations de fraude et de détournement parmi les motifs de mon éloignement. La condamnation ultérieure pour ces accusations n’est intervenue qu’en 2013.
Qu’est-ce qui faisait de mon affaire, le 19 novembre 2010, un tel « cas grave » ?Quel acte concret, quelle appréciation et quelles preuves déjà disponibles à l’époque ont fondé cette qualification ? C’est précisément pour cette raison que la décision originale doit être publiée intégralement et comparée à l’état de la procédure pénale à cette date.
Comment « indéterminé » est-il devenu limité dans le temps ?
L’interdiction a ensuite été limitée jusqu’au 22 novembre 2022. Il reste à clarifier quand et par qui cette modification a été faite, comment elle a été motivée, si elle m’a été notifiée et quelle indication des voies de droit l’accompagnait.
Comment une décision pourrait-elle être contestée si sa modification ou sa prolongation n’a pas été régulièrement notifiée ?
Quelle menace actuelle existait après l’exécution de la peine privative de liberté ?
Après l’exécution de la peine, un nouvel éloignement et une nouvelle interdiction d’entrée ont eu lieu le 30 octobre 2024. Il faut donc déterminer séparément de la mesure de 2010 quelleévaluation individuelle actuelle du risquea été effectuée en 2024 et sur quels faits elle reposait.
Résidence légale dans l’espace Schengen
Avant mon arrestation du 8 décembre 2022, j’étais officiellement enregistré comme résident à Konstanz. Aujourd’hui, je réside légalement dans mon pays d’origine, qui fait également partie de l’espace Schengen.
Si l’on affirme que je représente une menace concrète, en quoi consiste-t-elle exactement – et quelle portée territoriale lui est attribuée ?
Suisse, Liechtenstein, Schengen : qu’a-t-on communiqué, et à qui ?
- L’interdiction d’entrée de 2010 ne s’appliquait-elle qu’à la Suisse ou produisait-elle aussi des effets dans tout l’espace Schengen ? Quelle alerte SIS existait réellement ?
- La menace alléguée concernait-elle également la Principauté de Liechtenstein et les autres États Schengen – ou seulement le territoire suisse ?
- Quelles informations ont été transmises en 2010 et en 2024 à d’autres États Schengen via SIS/SIRENE ou par d’autres canaux officiels ?
- Une évaluation concrète du risque, un rapport ou une autre base factuelle a-t-il été transmis à l’État de destination concerné ?
- Si aucune alerte à l’échelle Schengen n’a été émise : pourquoi la menace alléguée a-t-elle été considérée comme spécifique à la Suisse ?
- Si une alerte à l’échelle Schengen a été émise : quels faits justifiaient cette portée et comment a-t-elle ensuite été réexaminée, modifiée ou supprimée ?
Étais-je « dangereux » chaque jour ?
À un moment donné, je me rendais à un rendez-vous auprès de la SUVA à Berne avec deux aides à la marche. Ces aides ne réfutent pas, à elles seules, une évaluation juridique du risque. Elles rendent toutefois la question centrale très concrète :
Quel type concret de menace l’autorité visait-elle dans mon cas ?
Existait-elle avant la détention ? Pendant la détention ? Après la détention ? S’agissait-il de violence, d’infractions patrimoniales, de non-respect de décisions officielles ou d’autre chose ?L’autorité doit nommer la menace – pas simplement répéter l’étiquette.
Une autre question de contrôleMa contestation persistante des décisions officielles a-t-elle elle-même été considérée comme un facteur défavorable dans l’évaluation du risque – et, si oui, cela reposait-il sur des violations du droit ou sur l’exercice de mes droits procéduraux ?
En droit, il n’existe pas une « Suisse fédérale » et, séparément, une « Suisse Schengen ». C’est précisément pourquoi les dossiers doivent montrer si une mesure produisait ses effets au niveau national ou dans tout l’espace Schengen, et quels faits justifiaient la portée retenue.
Chronologie provisoire
Cette chronologie est continuellement vérifiée à l’aide des documents originaux. Les événements vécus personnellement sont clairement relatés à la première personne ; les questions officielles et juridiques contestées sont contrôlées à l’aide des dossiers, des données de registre et des preuves contemporaines.
à partir de 2004
Séjour en Suisse
Le statut au regard du droit des étrangers et les départs ultérieurs de Suisse sont reconstruits à partir des dossiers migratoires cantonaux et fédéraux complets.
oct. 2007
Début du leasing
Début du contrat de leasing concernant la Mercedes-Benz qui deviendra plus tard pertinente dans la procédure pénale.
2009
Interrogatoire de police concernant le véhicule
À Sarnen, j’ai été interrogé au sujet du véhicule en leasing alors que le contrat de leasing était à cette époque régulièrement servi. Le motif, le mandat et la base d’enquête de l’époque doivent être clarifiés à partir des dossiers originaux.
07.05.2010
Arrestation à Berne
Début de la détention provisoire, suivie d’une détention en vue de l’éloignement. Il faut notamment clarifier quels éléments concrets de soupçon et quelles preuves existaient déjà le jour de l’arrestation.
2010
Interrogatoire par des policiers du canton de Berne
Pendant la détention en vue de l’éloignement, j’ai été interrogé par deux agents de la police régionale d’Erlach / police cantonale bernoise sur l’endroit où se trouvait le véhicule en leasing. Le rapport de police ou le procès-verbal correspondant est recherché de manière ciblée.
19–23 nov. 2010
Interdiction d’entrée et éloignement
Le 19 novembre 2010, une mesure d’éloignement a été prononcée ; le 23 novembre 2010, après trois mois de détention provisoire puis trois mois supplémentaires de détention en vue de l’éloignement, j’ai été éloigné de Suisse. L’interdiction d’entrée a d’abord été prononcée pour une durée indéterminée. La qualification de l’époque comme cas grave, l’évaluation concrète du risque, l’effet Schengen/SIS et la limitation ultérieure dans le temps doivent être clarifiés.
20.05.2011
Extrait officiel du casier judiciaire
L’Office fédéral de la justice indique : « n’est pas inscrit au casier judiciaire ». Des extraits portant la même mention sont également disponibles au 4 mars 2004 et au 11 février 2009.
16.07.2012
Clôture du contrat de leasing
Une confirmation disponible de la société de leasing atteste le remboursement intégral du contrat et l’autorisation de supprimer le code 178 « changement de détenteur interdit ».
2013
Préparation de l’audience principale
J’ai informé le Tribunal cantonal de mon souhait d’assister à l’audience principale. L’interdiction d’entrée alors en vigueur a été suspendue pour deux jours ; l’entrée n’était toutefois autorisée que par voie aérienne et il m’était interdit de me rendre en Suisse par voie terrestre. Faute de moyens financiers, j’ai demandé la prise en charge de mes frais de voyage. Je n’ai reçu aucune réponse à ce courrier. Le dossier judiciaire doit montrer si la demande a néanmoins fait l’objet d’une décision interne et comment une éventuelle décision devait être notifiée.
20.11.2013
Audience principale et jugement par défaut
L’audience principale s’est tenue sans ma présence personnelle. J’avais résilié le mandat de l’avocat concerné environ deux ans auparavant ; il a ensuite été désigné contre ma volonté comme défenseur d’office. À l’audience, il a demandé mon acquittement et une indemnisation. La notification, l’indication des voies de droit et toute information concernant une nouvelle appréciation au sens de l’art. 368 du Code de procédure pénale suisse sont reconstituées à partir du dossier.
2013–2022
Questions ouvertes sur l’exécution de la peine
Il faut clarifier quels ordres de se présenter pour exécuter la peine, quelles alertes de recherche, quelles mesures d’exécution ou quelles démarches internationales d’entraide judiciaire ou d’extradition ont effectivement été engagés pendant cette période.
Mi-nov. 2022
Visite pour clarifier l’interdiction d’entrée
Je me suis rendu au poste-frontière suisse de Konstanz/Emmishofen afin de clarifier si l’interdiction d’entrée prononcée à mon encontre avait déjà expiré ou quand elle prendrait fin. Mes données d’identité ont été contrôlées. Je n’ai pas été arrêté et j’ai quitté à nouveau la zone frontalière.
22.11.2022
Fin de l’interdiction d’entrée limitée dans le temps
L’interdiction d’entrée alors en vigueur était limitée jusqu’au 22 novembre 2022.
08.12.2022
20–30 minutes de vérifications – puis arrestation
Je suis retourné au même passage frontalier pour clarifier ma situation juridique quant à l’entrée. Mon identité a été vérifiée. Pendant environ 20 à 30 minutes, des vérifications téléphoniques et informatiques ont été effectuées. Il m’a ensuite été ordonné d’entrer dans une pièce du côté suisse ; ce n’est que là que l’on m’a annoncé mon arrestation. Le tracé précis de la frontière, la position des personnes présentes, l’état des systèmes à l’époque et la base juridique concrète sont reconstitués à partir des données originales.
2022–2024
Exécution de la peine
Exécution de la peine privative de liberté prononcée par le jugement de 2013. Le dossier complet d’exécution et les pièces sous-jacentes doivent être obtenus.
30.10.2024
Second éloignement et nouvelle interdiction d’entrée
Après la fin de l’exécution de la peine, un nouvel éloignement et une nouvelle interdiction d’entrée ont eu lieu. Les décisions complètes doivent notamment montrer quelle évaluation actuelle du risque en constituait le fondement, quel rôle jouait le jugement de 2013 et si, et de quelle manière, un effet Schengen/SIS a été ordonné.
août 2026
Examen systématique
Plusieurs demandes de consultation de dossiers et de renseignements sont prêtes à être envoyées. Parallèlement sont préparées une plainte pénale relative à l’incident frontalier et une analyse par un avocat spécialisé d’une éventuelle révision du jugement de 2013.
Matrice des preuves et des questions
Qu’est-ce qui est documenté – et qu’est-ce qui doit encore être clarifié ?
L’aperçu suivant distingue volontairement les documents déjà disponibles, les événements vécus personnellement et les points qui ne peuvent être clarifiés qu’au moyen de dossiers officiels ou d’une reconstruction indépendante. Il est mis à jour à chaque réception d’un nouveau document.
Document disponible Un document est déjà disponible et pourra ultérieurement être publié dans une version web caviardée.
Vécu personnellement L’événement est relaté à partir de mon expérience directe et, dans la mesure du possible, confronté aux documents originaux.
Dossiers demandés Les documents officiels déterminants sont demandés de manière ciblée.
À établir objectivement Ce point doit être vérifié à l’aide de documents indépendants, de données de registre, de documents d’arpentage ou d’autres preuves.
Contrat de leasing / 16 juillet 2012
Document disponibleDisponible :Confirmation écrite de la société de leasing attestant le remboursement intégral du contrat et l’autorisation de supprimer le code 178 « changement de détenteur interdit ».
À clarifier :Que savait le tribunal en 2013 de cette clôture du contrat de leasing et quelle importance lui a-t-il attribuée au regard des accusations pénales ?
Données du véhicule et du détenteur
À établir objectivementÉtat actuel :Les documents disponibles sur le véhicule sont comparés aux données historiques d’immatriculation et d’autorisation.
À clarifier :Qui était enregistré comme détenteur à chaque date pertinente et à quel moment un changement de détenteur a-t-il effectivement été autorisé ?
Épisode de la police régionale d’Erlach
Vécu personnellementPendant la détention en vue de l’éloignement, j’ai été interrogé par deux agents de la police régionale d’Erlach / police cantonale bernoise au sujet du véhicule en leasing. Les documents de leasing ont été examinés ; ensuite, aucun motif d’objection ne m’a été indiqué.
À clarifier :Existe-t-il un mandat, un rapport de police, un procès-verbal d’audition ou une note au dossier – et ces documents faisaient-ils partie du dossier pénal de l’époque ?
Statut de séjour et départ
Dossiers demandésÉtat actuel :Les dossiers migratoires cantonaux et fédéraux complets doivent documenter le départ de l’époque, le statut de séjour et les informations transmises aux autorités pénales.
À clarifier :Sur quelle base factuelle concrète un séjour illégal a-t-il été retenu dans la procédure pénale ?
Audience principale 2013 / frais de voyage
Dossiers demandésJ’ai informé le Tribunal cantonal de mon souhait d’assister à l’audience principale et, faute de moyens suffisants, j’ai demandé la prise en charge de mes frais de voyage. Le voyage en Suisse par voie terrestre était interdit ; l’entrée n’était autorisée que par voie aérienne. Je n’ai reçu aucune réponse à ce courrier.
À clarifier :La lettre figure-t-elle dans le dossier judiciaire ? La demande a-t-elle fait l’objet d’une décision interne ? Si oui, quand, avec quel contenu et par quel moyen cette décision devait-elle être notifiée ? Quelles constatations le tribunal a-t-il faites quant au motif de mon absence ?
Défense d’office
Dossiers demandésJ’avais résilié le mandat de l’avocat concerné environ deux ans avant l’audience principale. Le même avocat a ensuite été désigné contre ma volonté comme défenseur d’office.
À clarifier :Quand et sur quelle base la désignation d’office a-t-elle eu lieu ? Quelles objections de ma part ont été consignées, comment ont-elles été tranchées et quelles communications ont réellement eu lieu après la désignation ?
Exécution de la peine 2013–2022
À établir objectivementDossier encore incomplet :Il n’a pas encore été entièrement reconstitué quelles mesures d’exécution ont effectivement été engagées après que le jugement est devenu définitif.
À clarifier :Ordres de se présenter pour exécuter la peine, alertes nationales ou internationales, demandes d’entraide judiciaire ou d’extradition, ainsi que leurs dates respectives.
Incident frontalier du 8 décembre 2022
À établir objectivementJe me suis rendu au poste-frontière afin de clarifier ma situation juridique quant à l’entrée. Après environ 20 à 30 minutes de vérifications téléphoniques et informatiques, il m’a été ordonné d’entrer dans une pièce du côté suisse.Le lieu exact du premier acte contraignant reste à établir objectivement.
À clarifier :Le tracé exact de la frontière et les positions, l’identité des agents, les données opérationnelles et de communication, ainsi que le moment et la base juridique de toute arrestation ou mesure d’exécution.
Exécution de la peine 2022–2024
Dossiers à demander / obtenirÉtat actuel :La période pendant laquelle la peine privative de liberté prononcée en 2013 a été exécutée est connue ; le dossier complet d’exécution n’est pas encore disponible pour cette documentation.
À clarifier :Bases juridiques de l’exécution, décisions relatives à la détention et à l’exécution de la peine, notification des documents et mesures ultérieures relevant du droit des étrangers.
Extraits du casier judiciaire 2004 / 2009 / 2011
Document disponibleTrois extraits officiels délivrés par l’Office fédéral de la justice sont disponibles. Aux trois dates, la constatation officielle est que je n’étais pas inscrit au casier judiciaire.
Portée documentaire :Comparaison avec les caractérisations publiques ultérieures et avec l’évaluation du risque en matière migratoire.
Interdiction d’entrée 2010 / évaluation du risque sécuritaire
Dossiers fédéraux demandésIl faut reconstituer la décision originale du 19 novembre 2010, la qualification de l’affaire, la base factuelle de l’évaluation du risque sécuritaire, sa portée territoriale et sa limitation ultérieure dans le temps.
À clarifier :Qu’est-ce qui rendait l’affaire si grave en 2010 qu’une interdiction d’entrée initialement illimitée a été prononcée ?
Interdiction d’entrée 2024 / effet Schengen
Dossiers demandésLe second éloignement et la nouvelle interdiction d’entrée doivent être examinés séparément de 2010, sur la base de la décision complète, de l’évaluation du risque et de toute communication SIS/SIRENE.
À clarifier :Quelle menace actuelle et concrète était considérée comme existante en 2024 et quels États en ont été informés ?
Règle de travail :Les événements vécus personnellement sont décrits clairement. Les questions officielles et juridiques contestées ne sont pas tranchées par simple répétition, mais confrontées aux documents originaux, aux données de registre et aux preuves indépendantes. Inversement, un document disponible n’est pas évalué sans examen de sa portée.
État au 30 août 2026
Examen en cours
Les procédures ouvertes et les demandes de dossiers sont regroupées par thème. Sur ce site, une démarche n’est considérée comme déposée que lorsqu’il existe une preuve fiable d’envoi, de remise ou de réception.
Prêt à l’envoi Les courriers et demandes sont préparés ; aucune preuve de réception n’est encore documentée.
Déposé L’envoi ou la remise en main propre est documenté.
Réponse disponible Une réponse officielle est disponible et est intégrée à la suite de l’examen.
1 · Incident frontalier et chaîne d’arrestation du 08.12.2022
Prêt à l’envoiL’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), la police cantonale thurgovienne, la prison cantonale de Frauenfeld, la police cantonale d’Obwald et la police fédérale à Konstanz doivent reconstituer les contacts frontaliers de la mi-novembre et du 8 décembre 2022, les 20 à 30 minutes de vérifications, le premier acte contraignant, la chaîne de transport et l’état des systèmes de l’époque.
2 · Alertes de recherche, SIS et exécution internationale
Réponse de fedpol disponibleLe 26 août 2026, fedpol a communiqué l’état actuel des systèmes : aucune inscription actuelle dans SIS ou RIPOL ; l’information relative à Interpol était assortie de réserves. La chaîne historique décisive des données de 2013 à 2026 reste l’objet de demandes complémentaires.
En outre, l’Office fédéral de la justice et les autorités concernées doivent indiquer si et quand des mesures internationales de recherche, d’arrestation, d’extradition ou d’entraide judiciaire ont été engagées entre 2013 et 2022.
3 · Exécution de la peine et contrôle indépendant de la détention
Prêt à l’envoiL’Office de l’exécution des peines et mesures d’Obwald ainsi que le Tribunal cantonal d’Obwald doivent communiquer l’ordre d’exécution, les convocations à se présenter pour exécuter la peine, le titre de détention allégué de 2015, les preuves de notification et toute décision de contrôle judiciaire.
4 · Chaîne procédurale : MPC · Zurich · Obwald
Demande de dossiers préparéeLe Ministère public de la Confédération, le Parquet général de Zurich et le Ministère public d’Obwald doivent communiquer intégralement la correspondance de 2023/2024 relative à la reprise de la procédure ainsi que les quatre dossiers AK d’Obwald.
5 · Migration, évaluation du risque et Schengen
Prêt à l’envoiLe Service des migrations de Berne, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et d’autres autorités fédérales doivent communiquer les mesures d’éloignement de 2010 et 2024, les évaluations du risque sécuritaire, la durée initialement indéterminée, la limitation ultérieure dans le temps, la notification et l’indication des voies de droit, ainsi que les données SIS/SIRENE.
6 · Jugement de 2013 et révision
En préparationLe dossier judiciaire complet, la procédure par défaut, la demande de frais de voyage, la défense d’office et de possibles nouvelles preuves, ou des preuves qui n’ont pas été prises en compte à l’époque, sont examinés en vue d’une demande de révision au sens des art. 410 ss CPP.
7 · Accident du travail du 12.10.2023
Partiellement documentéSont documentés l’accident survenu pendant l’exécution de la peine, l’omission ultérieurement reconnue de déclarer l’accident à AXA et la nécessité d’examens médicaux des deux épaules et de la colonne vertébrale. Le déroulement, les coûts, la causalité et les conséquences possibles d’une révision réussie doivent encore être examinés.
8 · Examen juridique indépendant
Demandes préparéesJe recherche une défense pénale suisse indépendante ayant de l’expérience en matière de révision. Un contrôle des conflits d’intérêts est demandé avant l’envoi de documents confidentiels.
Note de transparence :Les réponses ne sont pas seulement résumées ; elles sont reliées à la demande correspondante et à l’état des preuves. Les corrections factuelles sont intégrées. De nouveaux documents peuvent modifier l’évaluation actuelle.
Examen de la révision
Révision du jugement de 2013
La question de l’annulation du jugement doit être examinée non au moyen de slogans, mais à la lumière des motifs légaux de révision, de l’état du dossier à l’époque et d’éventuels faits ou moyens de preuve nouveaux.
La question particulièrement importante est de savoirquels documents à décharge étaient effectivement connus du tribunal à l’époqueet lesquels ne figuraient peut-être pas dans le dossier judiciaire ou n’ont peut-être pas été pris en compte.
Procédure par défaut
Audience principale par défaut
J’ai informé le Tribunal cantonal de mon souhait d’assister à l’audience principale et, faute de moyens nécessaires, j’ai demandé la prise en charge des frais de voyage indispensables. Il m’était interdit de me rendre à l’audience par voie terrestre ; l’entrée n’était autorisée que par voie aérienne. Je n’ai reçu aucune réponse à ce courrier.
J’avais résilié le mandat de l’avocat concerné environ deux ans avant l’audience principale. Il a ensuite été désigné contre ma volonté comme défenseur d’office ; à l’audience, il a demandé mon acquittement et une indemnisation.
Le dossier judiciaire doit montrer si ma demande de frais de voyage a fait l’objet d’une décision interne, si et comment une éventuelle décision devait être notifiée, et quelles informations sur les voies de droit ont effectivement été fournies après le jugement par défaut.
Si le fondement s’effondre
Ce qu’une révision réussie pourrait signifier pour les mesures consécutives
Une révision réussie ne rendrait pas automatiquement nulle toute décision administrative antérieure ou ultérieure. Elle imposerait toutefois de réexaminer la base de toute mesure fondée sur le jugement de 2013 ou sur les mêmes accusations pénales.
Jugement
Si le jugement est annulé et remplacé par un acquittement ou un classement de la procédure, la situation de départ en droit pénal change fondamentalement.
Arrestation et exécution de la peine
Il faudrait examiner quelles conséquences la révision aurait sur la privation de liberté déjà subie et sur d’éventuelles prétentions à indemnisation ou réparation morale.
Accident du travail
L’accident s’est produit pendant l’exécution de la peine. En cas de succès de la révision, une question supplémentaire de causalité se pose : aurais-je seulement été présent à ce poste de travail sans cette exécution de peine ?
Second éloignement et interdiction d’entrée
Il faudrait examiner quelles parties de la motivation en matière migratoire reposaient sur le jugement, l’exécution de la peine ou les hypothèses de risque qui en étaient déduites.
Première interdiction d’entrée – distincte, mais liée
Cette décision était antérieure au jugement et ne tombe donc pas automatiquement avec lui. Elle devrait néanmoins être réexaminée dans la mesure où elle reposait sur les mêmes accusations de fraude/détournement ou sur la même hypothèse de risque.
Réserve expresse de droits
Je me réserve expressément le droit, après avoir obtenu un accès complet aux dossiers et notamment à l’issue d’une éventuelle procédure de révision, de faire valoir toutes les prétentions qui me reviennent en vertu de la procédure pénale, du droit de la responsabilité de l’État, du droit administratif, du droit des assurances sociales et de toute autre norme applicable.
Cette réserve comprend notamment d’éventuelles prétentions résultant de la privation de liberté, des pertes économiques, des conséquences sur la santé, de l’accident du travail ainsi que des conséquences directes et indirectes des mesures d’éloignement et d’interdiction d’entrée, dans la mesure où les conditions légales sont remplies.
Chaque mesure sera examinée séparément : qui a décidé ? Sur quelle base factuelle et juridique ? Quel dommage en a résulté ? Quelle autorité porte la responsabilité juridique ?
Mon objectifJe ne mettrai pas fin à cet examen tant que les dossiers décisifs n’auront pas été divulgués, que la légalité des interventions n’aura pas été contrôlée et que – lorsque des manquements à des obligations sont établis – les conséquences juridiques effectives n’auront pas été clarifiées.
Si des procédures indépendantes constatent de graves violations des devoirs de fonction, j’attends, outre une constatation juridique, les conséquences disciplinaires, relevant du droit du personnel ou pénales prévues par la loi. Là où les autorités ont agi correctement, cela sera également documenté.
Point central de l’examen actuel
Incident frontalier du 8 décembre 2022
Cette section distingue le déroulement personnellement vécu, les éléments déjà connus et les points qui ne peuvent être éclaircis qu’au moyen des dossiers officiels, des journaux techniques et d’une reconstruction objective.
But de la visite au poste-frontière
Ni à la mi-novembre 2022 ni le 8 décembre 2022 je ne me suis rendu au poste-frontière pour entrer de ma propre initiative en Suisse. Le but était de clarifier ma situation juridique concernant l’entrée auprès de l’autorité frontalière compétente.
Emplacement à la frontière nationale
Selon mon souvenir, la personne concernée se trouvait sur le territoire allemand lors de l’entretien décisif. Le tracé exact de la frontière ainsi que la position de toutes les personnes impliquées à ce moment-là doivent être reconstruits au moyen des documents officiels relatifs à la frontière et à la mensuration.
Vérifications téléphoniques
Pendant environ 20 à 30 minutes, des vérifications téléphoniques et dans les systèmes ont été effectuées à mon sujet. Immédiatement après, la situation a changé et il m’a été demandé d’entrer dans une pièce du côté suisse.
Franchissement de la frontière non volontaire
Il m’a été ordonné sur un ton contraignant de me diriger vers une pièce du côté suisse et d’y entrer. Sans cette instruction, je ne serais pas entré dans cette pièce. L’emplacement exact au moment de la première intervention contraignante reste à établir objectivement.
Moment et fondement de l’arrestation
Il convient de déterminer si, avant même le contrôle, il existait déjà un ordre d’arrestation, de conduite, de recherche ou d’exécution, quand il a été émis ou activé et quand les agents en ont eu connaissance.
Droits après la privation de liberté
J’ai demandé l’assistance d’un avocat. Un accès immédiat à un avocat ne m’a pas été accordé. Je n’ai pas non plus reçu le document sur lequel reposait l’arrestation, malgré une demande écrite ultérieure. Les dossiers doivent montrer comment ces demandes ont été consignées et traitées juridiquement.
Les six questions centrales aux autorités compétentes
- Où passait exactement la frontière nationale, le 8 décembre 2022, au lieu précis de l’entretien ?
- Où se trouvaient la personne concernée et les deux agents frontaliers suisses au moment de la première instruction comprise comme contraignante ?
- Avec qui des contacts téléphoniques ont-ils eu lieu pendant les quelque 20 à 30 minutes de vérifications, et quelles bases de données ou autorités ont été consultées ?
- Quel fondement d’arrestation, de recherche, de conduite ou d’exécution existait à quel moment ?
- Sur quelle base juridique pouvait-on, si la présence du côté allemand se confirme, exercer l’autorité publique à l’égard d’une personne s’y trouvant afin de provoquer un franchissement de frontière ?
- Quand et comment la personne concernée a-t-elle été informée du motif et de la base juridique de la privation de liberté ainsi que de ses possibilités de contrôle juridique ?
Important :Ce site ne détermine pas lui-même l’appréciation pénale de cet incident. La plainte pénale envisagée en Allemagne vise précisément à permettre une enquête indépendante sur le lieu, le déroulement, les personnes impliquées, les données de communication et la base juridique.
Archives publiques prévues
Documents et sources
Les archives publiques de documents sont constituées progressivement. Elles comprennent désormais les extraits officiels du casier judiciaire de 2004, 2009 et 2011 ainsi que la piste d’examen distincte relative à la sécurité, à l’ordre public et à Schengen. Seules des versions spécialement préparées à cette fin seront publiées. Les originaux non caviardés restent dans des archives de preuves séparées et ne sont pas stockés sur le serveur web public.
Dossiers judiciaires et de procédure
en préparationJugement du 20 novembre 2013, procès-verbal de l’audience principale, décisions, indications sur les voies de droit, documents relatifs à la procédure par défaut et à la défense de l’époque.
Leasing / véhicule
premières pièces disponiblesDocuments GMAC, confirmation du 16 juillet 2012, données historiques sur le véhicule et le détenteur ainsi que, le cas échéant, documents douaniers et d’exportation.
Migration, sécurité et Schengen
Dossiers demandésInterdictions d’entrée de 2010 et 2024, évaluations du risque, qualification de cas grave, limitation ultérieure dans le temps, notification, données SIS/SIRENE, effet dans l’espace Schengen et communications à d’autres États.
Incident frontalier du 08.12.2022
Enquête / obtention des dossiersPlainte pénale, accusé de réception, documents d’intervention et de communication, documents frontaliers et de mensuration ainsi que réponses ultérieures des autorités.
Exécution de la peine 2013–2024
Dossiers à obtenirOrdres d’exécution, convocations à l’exécution de la peine, signalements, preuves de notification, procédures d’entraide ou d’extradition et documents relatifs à l’exécution de la peine en 2022–2024.
Examen actuel
en coursDemandes de dossiers, prises de contact avec des avocats, accusés de réception, références de dossiers et réponses des autorités contactées.
D-0001 · GMAC Suisse SA · 16.07.2012Confirmation du remboursement intégral / autorisation de supprimer le code 178Version destinée à la publication prévue après caviardage et examen final
D-0002 · Jugement · 20.11.2013Constatations pertinentes du Tribunal cantonal d’ObwaldPublication uniquement dans une version examinée juridiquement et conforme à la protection des données
D-0003 · Plainte pénale concernant l’incident frontalierPlainte pénale auprès du parquet de Constance concernant le 8 décembre 2022Après le dépôt effectif : publication prévue de la version caviardée avec l’accusé de réception
D-0004 · Extraits du casier judiciaire · 2004 / 2009 / 2011Trois extraits délivrés par l’Office fédéral de la justice avec la mention « n’est pas inscrit au casier judiciaire »Originaux disponibles · publication uniquement après caviardage des adresses, numéros d’identification et signatures
Règles de publication
- L’original reste l’original :Les fichiers originaux sont archivés sans modification ; seule une version WEB distincte est rendue publique.
- Protection des tiers :Les adresses, coordonnées privées, signatures et informations concernant des particuliers non impliqués sont examinées avant publication et, le cas échéant, caviardées.
- Traçabilité :Chaque document reçoit un numéro fixe afin que les citations et les entrées de la chronologie puissent ensuite être attribuées sans ambiguïté.
- Pas d’originaux cachés :Les dossiers non caviardés ne sont déposés ni dans des dossiers non liés ni dans des sauvegardes sur le serveur web public.
Pour les rédactions et les observateurs indépendants
Espace médias
Cette documentation s’adresse expressément aussi aux rédactions d’investigation, aux organisations de défense des droits humains et aux spécialistes qui souhaitent examiner ou suivre la suite des événements de manière indépendante. L’objectif n’est pas d’adopter une appréciation prédéterminée, mais d’examiner les faits sous-jacents à partir de documents vérifiables.
Aperçu succinct
Un aperçu concis de l’affaire, avec chronologie, principales questions ouvertes et références aux documents essentiels, est préparé sous forme de dossier de presse.
Sources originales
Les documents pertinents doivent être rendus accessibles dans des versions destinées à la publication, préparées conformément aux exigences de protection des données, et clairement identifiées par numéro de document, date et provenance.
Réactions des autorités
Les demandes de dossiers, plaintes pénales, accusés de réception, références de dossiers et réponses ultérieures doivent être documentés chronologiquement afin que la progression reste vérifiable.
Publication internationale
Les contenus essentiels sont désormais disponibles en plusieurs langues et doivent être tenus à jour parallèlement à la version allemande. En particulier, les questions relatives au SIS, à l’effet Schengen et à la communication transfrontalière entre autorités doivent aussi être accessibles aux organismes spécialisés européens compétents.
Examen spécialisé
Les spécialistes du droit pénal, du droit constitutionnel/public, du droit des migrations et de la responsabilité de l’État sont invités à examiner indépendamment certaines questions juridiques et probatoires. Les appréciations professionnelles divergentes ne seront pas écartées.
Contact pour les médias et les spécialistes
Jusqu’à la mise en place d’une adresse de presse dédiée, les demandes des médias doivent être envoyées à :
Prises de position bienvenues :Toutes les autorités et personnes mentionnées sont invitées à prendre position de manière factuelle sur les faits publiés. Les corrections et documents à décharge seront examinés et publiés de manière appropriée. L’objectif est l’établissement documentaire des faits, non la condamnation préalable.
Principe éditorial :Des accusations graves ne sont pas publiées comme des faits uniquement parce qu’elles ont été formulées. Lorsque l’état du dossier demeure incomplet, la présentation reste expressément identifiée comme mon propre récit, une question ouverte ou un point à examiner.
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« Au nom du peuple ? » va au-delà de l’examen de mon propre cas.
Personne ne doit être accusé ni condamné pour une infraction qu’il n’a pas commise ou qui ne s’est jamais produite.
Des accusations pénales ne doivent pas non plus être utilisées sans vérification comme des faits établis lorsqu’elles ont des conséquences profondes sur la vie d’une personne.
Dans mon cas, une contradiction centrale est documentée :
Entre l’octroi de mon autorisation de séjour en 2004 et mon expulsion de Suisse en novembre 2010, je n’avais été condamné ni pour escroquerie ni pour détournement.
Pourtant, la décision servant à justifier mon expulsion ou mon éloignement mentionnait les infractions d’« escroquerie et détournement ».
Au moment de mon expulsion, il n’existait aucune condamnation pour escroquerie ou détournement.
Il faut donc précisément clarifier sur quelle base factuelle et juridique ces accusations ont alors été utilisées dans une décision administrative.
Personne ne doit être criminalisé afin de justifier une expulsion. Les décisions des autorités qui affectent profondément la vie d’une personne doivent reposer sur des faits vérifiables et sur des procédures conformes à l’État de droit.
Ce projet vise à rendre de telles contradictions visibles et vérifiables au moyen des documents originaux et à contribuer à ce que des situations comparables ne restent pas simplement sans examen.
Que les dossiers parlent.
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